Arrêté du 24 février 2004 fixant la date limite des élections des représentants des départements au conseil d'administration et des élections des représentants des sapeurs-pompiers au conseil d'administration et à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours

J.O. 66 du 18 mars 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05248
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Arrêté du 24 février 2004 fixant la date limite des élections des représentants des départements au conseil d'administration et des élections des représentants des sapeurs-pompiers au conseil d'administration et à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours

NOR : INTE0400170A

Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 février 2004, la date limite des élections des représentants des départements au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et des élections des représentants des sapeurs-pompiers au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours est fixée au 28 juillet 2004.